Conditions générales de vente professionnelles

Conditions générales de vente professionnelles


Article 1 - Dispositions générales

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées pour application sur le site www.epagri.com (dénommé ci-après le « Site »).

Les présentes conditions générales de vente sont appliquées aux relations entre le Site géré par la société AMARANTE DISTRIBUTION Société par actions simplifiée à associé unique au capital social de 1.425.000,00 euros, dont le siège social est situé Zone Industrielle du Bignon 44110 ERBRAY, inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro n° 844 919 894 (ci-après désignée « AMARANTE DISTRIBUTION »), les personnes agissant en qualité de professionnels ayant ouvert un compte professionnel (ci-après les « Acheteurs ») sur ce Site et le bénéficiaire de la vente (ci-après le « Bénéficiaire »).

AMARANTE DISTRIBUTION met en vente sur ce Site dénommé « EPAGRI » (ci-après « EPAGRI ») des produits neufs (ci-après les « Produits »). Sur EPAGRI, AMARANTE DISTRIBUTION propose une offre de Produits en partance de sa plateforme logistique de distribution, dans cette situation, AMARANTE DISTRIBUTION agit en qualité de vendeur professionnel (ci-après le « Vendeur »). Sur EPAGRI, la mention « Vendu par EPAGRI » désigne donc AMARANTE DISTRIBUTION comme le Vendeur.

Important : toute commande passée par un Acheteur au Vendeur sur EPAGRI implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente (ci-après désignées les « CGV »). L’Acheteur agrée et accepte expressément les présentes CGV et déclare en avoir une parfaite connaissance.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de  la commande par l’Acheteur. AMARANTE DISTRIBUTION se réserve le droit de modifier ou d’adapter à tout moment et sans préavis ces présentes CGV. Ces modifications ou adaptations seront applicables à toutes commandes ultérieures à la date de publication sur EPAGRI.

Article 2 – Commandes

2.1. - Processus de commande

Après avoir cliqué sur l’icône « Ajouter au panier », le Produit sélectionné est placé directement dans le panier. Cette action déclenche l’ouverture d’une fenêtre pop-up qui permet à l’Acheteur de visualiser immédiatement son panier en cliquant sur l’icône « Voir le panier ».

L’Acheteur peut aussi choisir de poursuivre ses achats sur EPAGRI, et cette fenêtre se ferme automatiquement au bout de quelques secondes. Lorsqu’il décide de visualiser son panier, au clic de l’icône « Voir mon panier » ou au clic de l’icône « Mon panier » l’Acheteur peut préciser dans son panier les quantités souhaitées et vérifier que le contenu de sa commande est conforme à ses choix.

Pour passer une commande sur EPAGRI, l’Acheteur doit être connecté à son compte professionnel (ci-après le « Compte »), s’il ne l’est pas, l’Acheteur pourra s’y connecter en cliquant sur l’icône « Se connecter ». S’il n’a pas encore de Compte, l’Acheteur pourra en créer un en cliquant sur la même icône ci-dessus mentionnée. L’Acheteur doit aussi choisir un mode de livraison et accepter les présentes CGV. Lorsque que toutes les étapes ci-dessus citées sont réalisées, l’Acheteur peut valider sa commande en cliquant sur « Valider ma commande ». L’Acheteur validera définitivement sa commande par son paiement effectif.

Article 2.2 - Création d’un compte Client Professionnel

Pour tout achat, l’Acheteur est amené à créer un espace personnel, il suffit par la suite de renseigner tous les champs obligatoires, entre autres une adresse e-mail et la création d’un mot de passe.

Après la création du Compte de l’Acheteur, un e-mail de confirmation est transmis à l’adresse email renseignée, l’informant de l’activation du Compte. Le mot de passe de l’Acheteur est strictement personnel, il lui appartient de le maintenir confidentiel. Ledit mot de passe doit respecter un minimum de 8 caractères. Lors de la création du Compte, l’Acheteur s’engage à fournir des indications exactes et complètes.

AMARANTE DISTRIBUTION se réserve le droit de refuser tout Compte ne respectant pas les présentes conditions contractuelles. En cas de refus d’activation de son Compte, l’Acheteur peut entrer en contact avec AMARANTE DISTRIBUTION sur EPAGRI pour transmettre de nouvelles informations conformes. AMARANTE DISTRIBUTION se réserve aussi le droit de contacter directement l’Acheteur dans le cadre d’une mise en conformité de son Compte.

Article 2.3 - Modification et/ou annulation de la commande

Dès que le paiement est effectué par l’Acheteur, nulle modification ou annulation de commande est possible. Toute demande de modification ou annulation ultérieure à la validation de la commande est soumise à l’acceptation écrite du Vendeur. Pour rappel, le paiement emporte l’acceptation expresse de l’Acheteur.

Article 2.4 - Produits spécifiques

Les Acheteurs sont informés que certains Produits vendus sur le Site ne peuvent pas être achetés par tous et feront l’objet d’un contrôle du Vendeur avant achat, notamment s’agissant des Produits suivants :

- ROTENTICIDES, gammes professionnelles, à partir de 5 kg, ayant une concentration de matière active supérieure à 30ppm sont exclusivement réservés aux agriculteurs disposant d’un numéro SIREN et agissant exclusivement dans le cadre de leur activité professionnelle ou aux personnes ayant un numéro Certibiocide. A l’achat de ses produits, une vérification sera faite avant expédition par le Vendeur. AMARANTE DISTRIBUTION se réserve le droit d’annuler la vente si l‘Acheteur ne respecte ses conditions.

- ARMES DE CATEGORIE D, arme rentrant dans la catégorie  D, non soumise à déclaration. Au terme des articles L.311-1 et R. 311-1 et suivants du Code de la sécurité intérieur, ce type de produits est interdit à la vente aux mineurs.
L’Acheteur qui viendrait à transmettre des informations erronées afin d’acheter ces produits sans respecter la législation et la réglementation en vigueur engagera sa responsabilité civile et pénale.

Article 3 - Prix et paiement

Le prix de chaque Produit est indiqué hors taxe (H.T.), hors frais de livraison, dans la fiche descriptive du Produit (ci-après « Fiche produit ») renseignée par le Vendeur. Certaines taxes telles que l’éco-contribution sont mentionnées dans cette même Fiche produit.

Les frais de livraison sont affichés avec le prix du Produit avant validation finale par l’Acheteur, et sont librement fixés par le Vendeur. La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est aussi affichée avant validation finale par l’Acheteur.
La commande ne sera passée qu’après paiement du prix par l’Acheteur.

L’Acheteur effectue le paiement de sa commande uniquement par carte bancaire (Visa, MasterCard, Maestro, American Express, CB et autres cartes dites européennes). Sur EPAGRI, le paiement de l’Acheteur doit se faire par l’utilisation d’un module 3D Secure, en application de La Directive européenne sur les Services de Paiement (DSP2). Le paiement par carte bancaire dite non européenne n’est pas accepté. AMARANTE DISTRIBUTION se réserve le droit de refacturer à l’Acheteur les frais engendrés par un paiement non conforme aux présentes conditions contractuelles.

Article 4 - Expédition et livraison

Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine dont la Corse, hors DOM et TOM. La livraison en Corse est soumise à une grille tarifaire spécifique.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou refuser toute commande prévoyant une livraison à une adresse située en dehors de ce territoire.

L’Acheteur s’engage à communiquer une adresse de livraison complète et correcte ainsi que des coordonnées téléphoniques pour la prise de rendez-vous et pour la livraison. En cas d’informations erronées, le Vendeur ne pourra être tenu responsable des retards de livraison ou d’éventuels frais supplémentaires de re-livraison.

Article 4.1 - Modes de livraison

L’Acheteur choisit parmi les modes de livraison qui lui sont proposés dans son panier. Les Produits  achetés  auprès du Vendeur peuvent être livrés selon les modes suivants :

- En livraison à  domicile : la  commande  est  envoyée à l’adresse indiquée par l’Acheteur. Les frais de livraison sont à la charge de l’Acheteur.

- En livraison en point de vente : la commande est livrée dans un magasin, lequel est sélectionné librement par l’Acheteur comme point de retrait pour sa commande. Le retrait de commande par opposition à la livraison à domicile permet à l’Acheteur de ne pas payer de frais de livraison.

La livraison en point de vente n’est possible que pour des retraits dans les magasins proposant ce service et habilités à distribuer les Produits qui font l’objet d’une commande.

Le Vendeur propose des Produits dits « volumineux » ou « sensibles », ces Produits ne peuvent faire l’objet d’une livraison à domicile. Si la commande comporte plusieurs Produits dont un Produit dit « volumineux » ou un Produit dit « sensible », elle sera automatiquement affectée à une livraison en point de vente. Si l’Acheteur souhaite bénéficier d’une livraison à domicile sur les autres Produits de sa commande, il devra effectuer une commande distincte.

Article 4.2 - Délais de livraison

L’ensemble des délais annoncés pour la livraison ou la mise à disposition en point de vente des Produits sont renseignés directement par  le  Vendeur.
Ces  délais correspondent :

- Pour  la  livraison  à  domicile : aux  délais  de  traitement,  de préparation et d’expédition des commandes, ainsi qu’au délai de livraison du transporteur utilisé par le Vendeur. Le délai court dès la validation de la commande du Produit, il s’agit en général de trois (4) jours ouvrés.

- Pour  la  mise  à  disposition  en point de vente : aux  délais  de  traitement  et  de  préparation  des commandes. Le délai court dès la validation de la commande du Produit, il s’agit en général de sept (8) jours ouvrés.

Article 4.3 - Processus de livraison

Pour les retraits de commandes livrées en point de vente, la procédure de livraison se déroule comme il suit :

Notifications : lorsque la commande est prête, L’Acheteur reçoit un email l’informant qu’il peut désormais retirer sa commande dans le magasin sélectionné.

Justificatifs : pour retirer sa commande dans le magasin sélectionné, l’Acheteur doit présenter une pièce d’identité, l’email récapitulatif de la commande qu’il a reçu et/ou le numéro de commande qu’il contient.

Procédure de procuration : En cas d’empêchement, une personne majeure librement choisi par l’Acheteur peut retirer sa commande, à la condition de présenter la pièce d’identité de l’Acheteur (ou à défaut une photocopie de cette pièce d’identité), la sienne, ainsi qu’un document de procuration. Un document de procuration type est téléchargeable depuis l’email reçu par l’Acheteur.

Délai de retrait : l’Acheteur doit se présenter à l’accueil du magasin sélectionné en respect des dates et heures indiquées sur la fiche magasin visualisable sur EPAGRI pour récupérer sa commande. L’Acheteur dispose de 14 jours calendaires soit 10 jours ouvrés pour retirer sa commande. Le dépassement de ce délai  pourra entraîner la revendication des Produits par le Bénéficiaire concerné.

Remise de la commande : la commande de l’Acheteur sera remise par un préposé du magasin contre signature du bon de retrait et sur présentation des justificatifs requis. La signature du bon de retrait par l’Acheteur atteste de la prise de possession de la marchandise.
Malgré tout le soin apporté à la préparation des commandes, et étant rappelé que la disponibilité de tous les produits ne peut être garantie, l’Acheteur doit s’assurer de la conformité de sa commande lors du retrait de la marchandise en magasin. Après prise de possession de sa marchandise, l’Acheteur devient responsable de celle-ci.

Article 4.4 - Transfert de risque

Si le Produit est livré à domicile, il en résulte qu’il voyage aux risques et périls de l’Acheteur, auquel il appartient en cas d'avaries, de perte ou de manquements, de faire toutes réserves ou d'exercer tout recours auprès du ou des transporteur(s) responsable(s).
Si les Produits sont livrés en point de vente, ces derniers demeurent la propriété du Vendeur jusqu'à réception de la commande en magasin, matérialisée par la signature du bon de livraison par le Bénéficiaire ou à défaut par tout collaborateur dudit Bénéficiaire habilité à signer ses bons de livraison dans le point de vente. A compter du retrait de la commande par l’Acheteur, les risques sont transférés à l’Acheteur.

Article 5 – Non-application du droit de rétractation

5.1. Le droit de rétractation ne s’applique pas entre professionnels, l’Acheteur ne bénéficie donc pas du droit de se rétracter après avoir conclu un contrat avec le Vendeur.

5.2. Toutefois, conformément à l’article L. 221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation est étendu aux contrats entre professionnels :

- conclus hors établissement ;
- dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité ;
- et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.

Si ces conditions sont remplies, les dispositions  des  articles  L.  221-18  à L.221-28 du  Code  de  la  consommation se verront appliquées. L’Acheteur disposera alors d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation à partir du jour de réception du Produit de sa commande, hors application de l’article L. 221-28 du Code de la consommation.

L’Acheteur pourra  retourner, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge, tout article, dans son état d'origine et complet (emballage, accessoires, notice...) permettant sa recommercialisation à l’état neuf. En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, la responsabilité de l’Acheteur peut être engagée.

Pour retourner un ou plusieurs Produits, l’Acheteur doit prendre contact avec le Vendeur en se rendant sur le Site. Le Vendeur dispose de quatorze (14) jours pour rembourser l’Acheteur, à compter de la date à laquelle il est informé de sa décision de rétractation. Il peut différer le remboursement jusqu'à récupération du Produit retourné.

Article 6 – Garanties

Article 6.1 – Garanties

Le Vendeur ou le Bénéficiaire assure aux Acheteurs l’exercice des garanties légales (conformité du Produit et vices cachés). Le Vendeur ou le Bénéficiaire peut aussi proposer des garanties telles que des garanties constructeur qui sont alors précisées dans le descriptif de l’offre du Vendeur.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du Produit ou de force majeure.

Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l'existence des vices dans les délais légaux, à compter de leur livraison. L’Acheteur devra émettre son écrit depuis le Site, via l’option « demande SAV » mis à sa disposition dans son Compte. Pour exprimer ses autres droits de garantie, l’Acheteur devra adresser une demande écrite au Vendeur par le biais de communication ci-dessus décrit. Le Vendeur, s’engage à transmettre cette demande au Bénéficiaire dans les meilleurs délais.

Le Bénéficiaire remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueuses. Cette garantie couvre également les frais de main d'œuvre.

Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.
La garantie enfin, ne peut intervenir si les Produits ont fait l'objet d'un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d'utilisation. Elle ne s'applique pas non plus au cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, ou bien en cas de transformation du Produit. Les frais de réexpéditions éventuels sont à la charge du Bénéficiaire.​​​​​​​

Article 6.2. - Echange de Produit non conforme à la commande

En cas de réception d’un ou plusieurs Produits non conformes à la commande, le Vendeur, pour son propre compte ou pour celui du Bénéficiaire, demandera systématiquement une photo de l’article reçu afin de constater du ou des mauvais articles reçus.

En cas de confirmation, le Vendeur ou le Bénéficiaire demandera à l’Acheteur de lui expédier le ou les Produits non conforme(s), puis procèdera à un remboursement de ses frais d’expédition après leur réception. Une fois reçue, le Vendeur ou le Bénéficiaire fera parvenir gratuitement à l’Acheteur, et au plus vite, le ou les Produits commandés sur la commande initiale ou – à la demande de l’Acheteur – ne pas expédier la marchandise mais la rembourser.

Article 7 - Responsabilité d’AMARANTE DISTRIBUTION

Article 7.1 - Responsabilité du Vendeur, AMARANTE DISTRIBUTION

7.1.1. Les offres de Produits sont créées et renseignées par le Vendeur qui est seul responsable de la complétude du descriptif fourni, de la conformité et de la disponibilité du Produit proposé ainsi que de la détermination de son prix de vente.

AMARANTE DISTRIBUTION voit sa responsabilité être engagée à raison des contenus rendus disponibles sur EPAGRI (prix, descriptifs et visuels de Produits...), toutefois, AMARANTE DISTRIBUTION ne peut pas voir sa responsabilité être engagée à raison des coordonnées, horaires d’ouvertures, spécialités métiers, services proposés, et toutes autres informations véhiculés sur les fiches magasin d’EPAGRI fourni par le Bénéficiaire.

7.1.2. La responsabilité du Vendeur est limitée aux seuls dommages directs et résultant d'un défaut prouvé du Produit ou de la violation des CGV, même si le défaut en question était prévisible au moment de la commande.

7.1.3. En aucun cas, le Vendeur ne sera tenu pour responsable des dommages indirects, accessoires ou particuliers notamment, le coût de l’obtention de Produits de substitution, pertes de bénéfices, de données ou périodes d’immobilisation, que sa responsabilité soit contractuelle ou délictuelle ou fondée sur la garantie prévue à l’Article 7.1.1 des CGV et qu’elle ait ou non son fondement dans l’utilisation ou le fonctionnement des Produits.

7.1.4. Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable de l’inexécution des CGV en cas de force majeure telle que définie à l’Article 13 des CGV, et en cas de dommages du fait d’un tiers ou imputables à une mauvaise utilisation ou une utilisation non-conforme, par l’Acheteur, des Produits, en violation des prescriptions du Vendeur et/ou aux règles de l’art.

7.1.5. Hormis les dommages corporels ou décès, et sauf en cas de négligence grossière ou de faute intentionnelle causant un dommage direct prouvé, l’Acheteur reconnaît que la réparation des Produits et, le cas échéant leur remplacement, conformément aux présentes CGV, représentent l’unique et juste compensation du préjudice éventuellement causé par un dysfonctionnement desdits Produits imputable au Vendeur. Dans le cas où les Produits ne pourraient être ni remplacés, ni réparés, la responsabilité du Vendeur sera limitée au montant versé par l’Acheteur au Vendeur pour les Produits en cause.

Article 7.2 - Responsabilité du Bénéficiaire

Le Bénéficiaire voit sa responsabilité être engagée à raison coordonnées, horaires d’ouvertures, spécialités métiers, services proposés, et toutes autres informations véhiculés sur sa fiche magasin visible sur EPAGRI.
Toute  réclamation  devra  être  adressée  par l’Acheteur au Vendeur,  via  son espace utilisateur sur le Site. Les réclamations des Acheteurs seront transférées par le Vendeur dans les meilleurs délais au Bénéficiaire. Le Bénéficiaire est seul responsable du traitement des réclamations et du service après-vente entrant dans les garanties définies à l’Article 6.1 des CGV. Le service après-vente hors garantie doit être pris en charge par le Bénéficiaire s’il a indiqué être habilité à le gérer contractuellement avec AMARANTE DISTRIBUTION. 

Article 8 - Données personnelles

Au terme de l’article 26 du Règlement Général de la Protection des Données (ci-après désigné « RGPD »),  AMARANTE DISTRIBUTION et le Bénéficiaire sont responsables conjoints du traitement des données personnelles de l’Acheteur recueillies dans le cadre de sa commande.
Les données personnelles de l’Acheteur recueillies dans le cadre de sa commande sont traitées afin d’assurer la gestion et le suivi de la commande, la relation client, la fourniture du service après-vente et de la prospection commerciale.

Ces données peuvent être également traitées pour la mise en œuvre ou le respect d’obligations légales et/ou réglementaires qui incombent à AMARANTE DISTRIBUTION ou au Bénéficiaire.

En règle générale, les données personnelles de l’Acheteur sont conservées au sein de l’Union Européenne. Cependant, en fonction du prestataire, les données peuvent être stockées dans des pays tiers. Si le niveau de conformité du pays n’a pas été évalué par la Commission Européenne, AMARANTE DISTRIBUTION et/ou le Bénéficiaire s’assurent que ce transfert est effectué en conformité avec la réglementation applicable et garantissent un niveau de protection adéquat de la vie privée et des droits fondamentaux de l’Acheteur. Sur simple demande formulée à AMARANTE DISTRIBUTION, celui-ci peut fournir davantage d’informations à l’Acheteur quant à ces transferts.

Les  données  personnelles  des  Acheteurs  sont  conservées  le  temps  nécessaire  à  la  réalisation  des finalités  de  traitement. Conformément  aux  dispositions  du RGPD, l’Acheteur  dispose  à  tout  moment  d'un  droit  d'accès, d'opposition, de rectification, de suppression et de portabilité des données personnelles le concernant, qu’il peut exercer en écrivant par courrier et en justifiant de son identité en prenant contact avec le Vendeur en utilisant l’adresse : contact@epagri.com.

Article 9 - Propriété intellectuelle

AMARANTE DISTRIBUTION exploite EPAGRI et bénéficie en tant qu’exploitant de l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents à ce Site et pour son exploitation, photos et documentations dont EPAGRI est titulaire et qui peuvent être communiquées à l’Acheteur.

Article 10 – Litiges

En cas d’échec de la résolution d’un conflit portant sur les présentes CGV par médiation ou conciliation, tous les litiges auxquels les présentes CGV et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux français compétents. Le tribunal compétent étant Poitiers.

Article 11 - Droit applicable - Langue du contrat

Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 12 - Acceptation de l'Acheteur

Les présentes CGV ainsi que les tarifs et les mentions portant sur le bon de commande, sont expressément agréés et acceptés par l'Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.

Article 13 - Force majeure

Les parties s’entendent pour reconnaître comme cas de force majeure tout évènement répondant aux critères définis par les articles 1217 et 1218 du Code civil. Il est entendu que la force majeure ne saurait être invoquée pour un retard de paiement ou un non-paiement de la part de l’Acheteur.

Article 14 - Dispositions générales

Article 14.1. Autonomie des clauses
 
Si une disposition de ces CGV ou son application à toute personne ou circonstance est réputée non valide, nulle, ou inapplicable, quelle qu'en soit la raison, cette disposition sera réputée divisible et n'affectera pas la validité et l'opposabilité des autres dispositions de ces CGV.

Article 14.2. Notification

​​​​​​​Toute notification devra être faite par écrit et être soit remise en mains propres, soit adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, soit faite par acte extra judiciaire à l’adresse indiquée dans la commande.

Paiement sécurisé
CB, Visa, MasterCard

Livraison à domicile
ou retrait en magasin

76 points de vente
en France

Retrait en magasin
gratuit !

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